ARTICLE 1. ORGANISATEUR DU MOBILE FILM FESTIVAL

 

L’organisation du « Mobile Film Festival » (ci-après « le Festival ») est assurée par la société MobilEvent (ci-après dénommée « l’Organisateur »), inscrite au RCS de Paris sous le n° B 484 171 525, dont le siège social se trouve au 4, impasse Truillot, à Paris (75011), représentée par Monsieur Bruno SMADJA, gérant.

 

ARTICLE 2. DURÉE DU FESTIVAL

 

La 17ème édition du Mobile Film Festival se déroulera en France entre le 2 novembre 2021 et le 7 décembre 2021.

L’inscription au Mobile Film Festival est ouverte du 24 août 2021 au 12 octobre 2021 à 23h59 dates et heures françaises (France métropolitaine), via le site Internet de l’Organisateur www.mobilefilmfestival.com.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

3.1 L’inscription au Festival implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations.

3.2 Le Participant doit être une personne physique majeure.

3.3 Le Participant devra réaliser une vidéo (ci-après dénommée « la Vidéo ») d’une durée de 1 (une) minute maximum mais devant impérativement être tournée avec un mobile. Les Vidéos peuvent être montées à l’intérieur ou à l’extérieur du téléphone. Les Vidéos non montées sont aussi acceptées. Le son peut être pris à l’extérieur du mobile et des effets visuels peuvent être ajoutés en post-production.

La Vidéo créée par le Participant doit être une création personnelle. Elle doit avoir été réalisée par le Participant lui-même.

Le Participant est invité à respecter les conseils suivants pour la création de sa Vidéo :

• • Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
  • Résolution 16/9 : 1280×720 pixels par ligne ou 1920×1080 pixels par ligne
  • 200 Mo maximum

3.4 Dans les délais prévus à l’article 1 du présent règlement, le Participant doit remplir et envoyer par internet au Festival le formulaire d’inscription disponible sur le site internet de l’Organisateur www.mobilefilmfestival.com.

Tous les champs du formulaire d’inscription mentionnés «obligatoires» via le sigle * devront être remplis pour que l’inscription soit validée. Le Participant doit également télécharger 2 (deux) photos, l’une pour symboliser sa Vidéo sur le site internet de l’Organisateur, l’autre pour représenter le Participant ou/et son équipe.

Pour finaliser son inscription au Festival, le Participant doit enfin télécharger sa Vidéo dans la zone prévue à cet effet. Le Participant a toutefois la possibilité d’envoyer une ou plusieurs Vidéo(s) en remplissant un nouveau formulaire d’inscription. Chaque Vidéo envoyée comptera pour une participation.

Tout Participant qui aurait envoyé une Vidéo à l’Organisateur sans en être l’auteur verra sa participation déclarée nulle.

Pour valider son inscription le Participant devra sous-titrer dans la langue du film proposé et via le service Dotsub vers lequel il sera dirigé au travers des emails de confirmation qu’il recevra suite à son inscription au Festival.

Tous les films « parlants » qui ne seront pas sous-titrés par le Participant ne pourront pas être validés, et par conséquent ne pourront pas être pris en compte dans la sélection

Dès réception effective de la Vidéo, l’Organisateur enverra au Participant un email confirmant la réception de sa Vidéo et validant son inscription à la présélection.

À la suite de la validation par l’Organisateur de l’inscription au Festival du Participant, sa ou ses Vidéos seront mises en ligne par l’Organisateur et seront accessibles sur son site internet www.mobilefilmfestival.com. Dès lors, les Participants ne pourront en demander le retrait ou la modification.

Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.

Toute inscription présentant une anomalie (incomplète, erronée, …) ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou validée après le terme du Festival, ne sera pas prise en considération et toute identification d’identité ou de coordonnées fausse ou incomplète entraînera l’élimination immédiate du Participant.

Toute participation contraire au présent article sera considérée comme nulle et non avenue.

Plus particulièrement, toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un prix, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Festival, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l’Organisateur se réservant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 4. SÉLECTION ET DÉTERMINATION DES GAGNANTS

 

4.1. La sélection officielle par l’Organisateur

L’Organisateur réalisera dans un premier temps une sélection officielle (ci-après dénommée «la Sélection Officielle») d’une cinquantaine de Vidéos parmi l’ensemble des Vidéos envoyées par les Participants et validées par l’Organisateur.

Cette Sélection Officielle sera ensuite mise en ligne sur le site de l’Organisateur www.mobilefilmfestival.com ainsi que sur les pages Facebook, YouTube, et toutes plateformes vidéos dédiées notamment au Mobile Film Festival, ou sur tout autre site Internet dédié notamment au Mobile Film Festival.

4.2. Le vote des internautes

Du 2 novembre 2021 au 30 novembre 2021 inclus, les internautes auront la possibilité de voter pour la ou les Vidéo(s) de leur choix parmi la Sélection Officielle réalisée par l’Organisateur.

Le vote peut s’effectuer sur le site web de SensCritique www.senscritique.com, partenaire du Mobile Film Festival, les votants devant alors préalablement se connecter ou s’inscrire sur le site de SensCritique afin que leur vote soit pris en compte.

À la fin de la période visée ci-dessus, la Vidéo ayant obtenue la meilleure note sera désignée comme lauréate et le Participant l’ayant mise en ligne se verra décerner le « Prix du Public » en partenariat avec SensCritique.

4.3. La sélection du jury

En parallèle de la sélection de la vidéo récompensée par le « Prix du Public » prévue au 4.2 des présentes, entre le 2 novembre 2021 et le 30 novembre 2021, le jury désignera plusieurs lauréats parmi la Sélection Officielle réalisée par l’Organisateur.

Le jury sera constitué par des professionnels du cinéma et de l’image.

Les lauréats recevront les prix suivants (ci-après dénommés ensemble les «Prix du Jury») :

• • Le Grand Prix
  • Le Prix du Documentaire
  • Le Prix du Film Étudiant
  • Le Prix du Scénario
  • Le Prix de la Mise en Scène
  • Le Prix de la Comédie
  • Le Prix d‘interprétation Masculine
  • Le Prix d’interprétation Féminine

Cette liste n’est toutefois pas limitative et est donc susceptible d’être modifiée à tout moment par l’Organisateur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Il est entendu que la fréquence de visionnage des Vidéos par les internautes et le nombre de commentaires postés sur les Vidéos ne constitueront en aucun cas des critères de sélection pour le jury.

Les différents Prix du Jury relèvent de l’appréciation souveraine de ce dernier et ne peuvent donner lieu de la part des lauréats et des Participants à aucune contestation, ni réclamation d’aucune sorte.

L’annonce des lauréats des Prix du Jury aura lieu lors de la cérémonie du «Mobile Film Festival» le 7 décembre 2021 (à confirmer en fonction des conditions sanitaires liées au COVID).

 

ARTICLE 5. AUTORISATIONS D’EXPLOITATION

 

5.1 Les Participants cèdent, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de 3 (trois) ans à compter de son inscription au Festival selon les modalités de l’article 3 ci-dessus, à l’Organisateur, le droit de publier leurs nom, prénom, ville et département de résidence, leur photographie (ci-après «l’Image du Participant») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour (notamment réseaux sociaux, sites internet et intranet, presse et télévision) dans le cadre du Festival, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image du Participant.

Le Participant garantit l’Organisateur ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit l’Organisateur contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.

5.2 Les Participants cèdent également à titre gratuit et non exclusif à l’Organisateur le droit de reproduire et représenter, faire reproduire, faire représenter et diffuser, faire diffuser leurs Vidéos dans leur intégralité ou par extraits, associées ou non à d’autres programmes audiovisuels, à titre institutionnel, promotionnel ou commercial, pour le monde entier et pour une durée de 3 (trois) années à compter de leur inscription au Festival :

• • sur le Site de l’Organisateur (www.mobilefilmfestival.com) dans ses versions web et mobile
  • sur les pages Facebook, YouTube, Twitter, Instagram, LinkedIn dédiées notamment au Mobile Film Festival et toutes autres plateformes vidéo,
  • sur tous les sites Internet, mobile et tablette des partenaires médias de l’événement Mobile Film Festival,
  • ainsi que sur tous autres sites internet choisis par l’Organisateur pour la promotion du Mobile Film Festival.

D’une manière générale, l’Organisateur dispose ainsi à titre gratuit du droit non exclusif, dans les limites territoriales et de durée précitées, de reproduire, représenter, utiliser, exploiter, mettre en circulation, diffuser et/ou communiquer au public ou à une catégorie de public, à titre gratuit et/ou payant, dans le secteur commercial et non commercial, dans un but promotionnel et/ou publicitaire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de son seul choix et dûment habilité à cette fin, les originaux, doubles et/ou copies des Vidéos sous toutes formes (intégralité, extraits, images fixes, captures d’écran, bande son), en toutes langues, doublées et/ou sous-titrées, à destination de tous récepteurs fixes et/ou mobiles (notamment, téléphone mobile, iPad, PDA, moniteur) par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et, notamment, en télédiffusion (notamment par voie hertzienne, analogique, numérique terrestre, câble, satellite, ADSL, catch’up, preview, pay per view, streaming, IPTV, Télévision connectée, SMAD, etc.), en salles de cinéma, en vidéo à la demande (VOD, AVOD, FVOD, SVOD, DTO, EST, etc.) et/ou autre transmission numérique en ligne sur demande individuelle ou non par tous procédés de communication électronique filaire ou non filaire (notamment, Internet), en vue du visionnage et/ou téléchargement temporaire et/ou définitif, par la vente, le prêt et/ou la location destinés à l’usage privé du public sous forme de vidéogrammes du commerce, sous forme de représentation publique, sous forme de making-of, sous forme de bonus, sous forme d’extraits (notamment, destinés à une œuvre d’accueil), sous forme de bandes annonces et ce, y compris dans les réseaux éducatifs, culturels et institutionnels, le réseau du Ministère des Affaires Étrangères et dans les circuits fermés (avions, bateaux, hôtels, prisons, etc.).

En considération de ce qui précède, chaque Participant déclare expressément reconnaître et accepter que sa ou ses Vidéos, dans le cadre des exploitations prévues au présent article 5, puissent être compilées avec une ou plusieurs Vidéos d’un ou plusieurs autres Participants et ce, sans condition ni réserve.

Afin de procéder aux diffusions visées ci-dessus, l’Organisateur pourra reproduire les Vidéos, en utiliser des extraits et les adapter exclusivement pour des raisons de contraintes ergonomiques, techniques et graphiques des terminaux de réception et moyens de transmission.

Les cessions ci-dessus mentionnées étant faites à titre non exclusif, les Participants s’engagent à ne pas céder ces mêmes droits en exclusivité à des tiers pour la durée et le territoire mentionné ci-dessus.

 

ARTICLE 6. DÉTERMINATION DES PRIX

 

6.1. Les Prix du Jury :

«Le Grand Prix» récompense le réalisateur de l’une des Vidéos participant au Festival.
Le lauréat du «Grand Prix» remportera 10 000 (dix mille) euros pour financer tout ou partie de la production de son court métrage, et bénéficiera de l’accompagnement d’un producteur pour mener à bien son projet, sous réserve des conditions définies ci-après :

• • Ce court métrage devra être réalisé dans une période d’un an à compter de la remise de ce Prix au Participant.
  • Le lauréat du «Grand Prix» ne percevra pas cette somme directement. Cette dernière sera en effet mise à la disposition d’un producteur du choix de l’Organisateur, qui en affectera la totalité à la production et aux charges et frais du producteur du court métrage du gagnant du «Grand Prix». Préalablement au lancement de la production du court métrage, le gagnant du «Grand Prix» et le producteur concluront un contrat de production déterminant la rémunération du gagnant du «Grand Prix». A défaut d’accord entre les parties sur les termes de ce contrat de production dans un délai de trois mois à compter de la désignation du lauréat du présent Prix, l’Organisateur retrouvera sa liberté d’attribuer le «Grand Prix» à un autre Participant, après consultation du jury.
  • Cette somme sera versée au producteur une fois le plan de financement du court métrage finalisé et au plus tard 7 jours avant le début du tournage.
  • Le lauréat reconnaît que l’attribution de cette somme a pour unique objet le financement d’un court métrage. En conséquence, si, pour quelque raison que ce soit, le court métrage n’était pas terminé et prêt à être diffusé à la date précitée, la somme serait perdue par le lauréat du «Grand Prix» et par le producteur, qui devra la rembourser à l’Organisateur, et cette somme serait à nouveau attribuée lors de l’édition suivante du Mobile Film Festival.

Le «Prix du Documentaire» récompense le réalisateur de l’une des Vidéos « documentaire » participant au Festival.
Le lauréat du «Prix du documentaire» remportera 5 000 (cinq mille) euros pour financer tout ou partie de la production de son court métrage, et bénéficiera de l’accompagnement d’un producteur pour mener à bien son projet, sous réserve des conditions définies ci-après :

• • Ce court métrage devra être réalisé dans une période d’un an à compter de la remise de ce Prix au Participant.
  • Le lauréat du «Prix du Documentaire» ne percevra pas cette somme directement. Cette dernière sera en effet mise à la disposition d’un producteur du choix de l’Organisateur, qui en affectera la totalité à la production et aux charges et frais du producteur du court métrage du gagnant du «Prix du Documentaire». Préalablement au lancement de la production du court métrage, le gagnant du «Prix du Documentaire» et le producteur concluront un contrat de production déterminant la rémunération du gagnant du «Prix du Documentaire». A défaut d’accord entre les parties sur les termes de ce contrat de production dans un délai de trois mois à compter de la désignation du lauréat du présent Prix, l’Organisateur retrouvera sa liberté d’attribuer le «Prix du Documentaire» à un autre participant, après consultation du jury.
  • Cette somme sera versée au producteur une fois le plan de financement du court métrage finalisé et au plus tard 7 jours avant le début du tournage.
  • Le lauréat reconnaît que l’attribution de cette somme a pour unique objet le financement d’un court métrage. En conséquence, si, pour quelque raison que ce soit, le court métrage n’était pas terminé et prêt à être diffusé à la date précitée, la somme serait perdue par le lauréat du «Prix du Documentaire» et par le producteur, qui devra la rembourser à l’Organisateur, et cette somme serait à nouveau attribuée lors de l’édition suivante du Mobile Film Festival.

Le «Prix du Film Étudiant» récompense le réalisateur de l’une des Vidéos participant au Festival.

Les réalisateurs éligibles à ce prix devront être étudiants à la fin de l’appel à films soit le mardi 12 octobre 2021.
Le lauréat du «Prix du Film Étudiant» remportera 5 000 (cinq mille) euros remis par PSL pour financer tout ou partie de la production de son court métrage, et bénéficiera de l’accompagnement d’un producteur pour mener à bien son projet, sous réserve des conditions définies ci-après :

• • Ce court métrage devra être réalisé dans une période d’un an à compter de la remise de ce Prix au Participant.
  • Le lauréat du «Prix du Film Étudiant» ne percevra pas cette somme directement. Cette dernière sera en effet mise à la disposition d’un producteur du choix de l’Organisateur, qui en affectera la totalité à la production et aux charges et frais du producteur du court métrage du gagnant du «Prix du Film Étudiant». Préalablement au lancement de la production du court métrage, le gagnant du «Prix du Film Étudiant» et le producteur concluront un contrat de production déterminant la rémunération du gagnant du «Prix du Film Étudiant». A défaut d’accord entre les parties sur les termes de ce contrat de production dans un délai de trois mois à compter de la désignation du lauréat du présent Prix, l’Organisateur retrouvera sa liberté d’attribuer le «Prix du Film Étudiant» à un autre participant, après consultation du jury.
  • Cette somme sera versée au producteur une fois le plan de financement du court métrage finalisé et au plus tard 7 jours avant le début du tournage
  • Le lauréat reconnaît que l’attribution de cette somme a pour unique objet le financement d’un court métrage. En conséquence, si, pour quelque raison que ce soit, le court métrage n’était pas terminé et prêt à être diffusé à la date précitée, la somme serait perdue par le lauréat du «Prix du Film Étudiant» et par le producteur, qui devra la rembourser à l’Organisateur, et cette somme serait à nouveau attribuée lors de l’édition suivante du Mobile Film Festival.

Le «Prix du Scénario» récompense le réalisateur de l’une des Vidéos participant au Festival. Le Lauréat remportera une bourse d’aide à l’écriture de 3.000 (trois mille) euros financée par CNC Talent. Il devra choisir en accord avec le CNC dans le catalogue des résidences d’écriture financées par le CNC.

Le «Prix de la Mise en Scène» récompense le réalisateur de l’une des Vidéos participant au Festival. Le Lauréat remportera une bourse d’aide à l’écriture de 3.000 (trois mille) euros financée par CNC Talent. Il devra choisir en accord avec le CNC dans le catalogue des résidences d’écriture financées par le CNC.

Le «Prix de la comédie» récompense en partenariat avec Topito le réalisateur de l’une des Vidéos participant au Festival.

Le «Prix d’interprétation masculine» récompense un acteur de l’une des Vidéos participant au Festival.

Le «Prix d’interprétation féminine» récompense une actrice de l’une des Vidéos participant au Festival.

6.2. Le «Prix du Public» :

Le «Prix du Public» en partenariat avec Sens Critique récompense le réalisateur de la Vidéo ayant reçu la meilleure note sur le site de notre partenaire SensCritique www.senscritique.com dans le cadre du Festival, comme prévu à l’article 4.2 du présent règlement.

6.3 Le «Prix L’Extra Court» :

Le «Prix L’Extra Court» récompense le réalisateur de la Vidéo ayant été choisie par le responsable de L’Extra Court au sein de l’Agence du Court Métrage. Le réalisateur recevra la somme de sept cent (700) euros correspondant à l’acquisition non exclusive du film pour le catalogue de l’Extra Court en vue de sa diffusion en avant-séance dans les salles de cinéma françaises, offerte par L’Agence du court métrage. Le catalogue de L’Extra Court réunit plus de 200 films français et internationaux proposés aux salles de cinéma souhaitant diffuser des courts métrages en première partie de programme.

6.4. Généralités :

Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription aussitôt dans les 15 jours suivant le 7 décembre 2021 et auront un délai de 3 (trois) jours pour confirmer qu’ils acceptent leur prix.

Un gagnant, qui ne se manifeste pas dans le un délai précité de 3 (trois) jours suivants l’envoi du courrier électronique, sera considéré comme ayant renoncé à son prix. Dans cette éventualité l’Organisateur pourra désignera un gagnant suppléant.

Le gagnant perdra également tout droit à sa dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par lui dans le cadre de la participation révèleraient qu’il ne remplit pas les conditions de participation du présent règlement. Dans cette hypothèse, la dotation restera la propriété de l’Organisateur qui se réserve le droit de réattribuer le prix.

Par ailleurs, l’Organisateur ne pourra être tenue responsable si l’adresse email des gagnants saisie sur le formulaire d’inscription lors de leur participation au Festival n’est pas valide, ne fonctionne pas ou si la boîte de réception desdits gagnants est pleine et empêche la réception de l’email les informant qu’ils ont gagné un des prix décrits à l’article 6 ci-dessus.

Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des lauréats à aucune contestation, ni réclamation d’aucune sorte.

Avant la remise de leur prix, les lauréats devront remplir les conditions définies dans le présent règlement et justifier de leur identité.

 

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROLONGATION, DE MODIFICATION OU D’ANNULATION

 

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Festival, si les circonstances l’exigent ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Des additifs à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Festival. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement accepté par le Participant lors de son inscription.

 

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Toutes les informations que le Participant communique en s’inscrivant au Festival sont destinées à l’Organisateur.

Sous réserve des dispositions de l’article 5 et sauf demande expresse contraire des Participants, l’Organisateur sera donc seul destinataire des informations nominatives indiquées par les Participants dans le formulaire d’inscription au Festival, à moins que le Participant ait accepté de recevoir les offres et informations des partenaires commerciaux de l’Organisateur. Les coordonnées des Participants et des lauréats seront traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ils bénéficieront d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données qui les concernent en écrivant à l’adresse e-mail (info@mobilefilmfestival.com) ou à l’adresse postale suivante :

MobilEvent, Pôle Mobile Film Festival, 4, impasse Truillot, 75011 Paris

 

ARTICLE 9. GARANTIES

 

9.1 Droits de propriété intellectuelle

Tout Participant déclare être régulièrement propriétaire de l’ensemble des droits de reproduction, représentation et diffusion de sa Vidéo sans condition ni réserve et garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires aux diffusions visées ci-dessus. A cet égard, l’Organisateur rappelle que l’utilisation, même partielle, d’œuvres musicales ou autres œuvres préexistantes dans une Vidéo nécessite l’autorisation des ayant-droits de ces dernières.

À première demande de l’Organisateur, le Participant devra lui communiquer les autorisations nécessaires des ayants droit.

Chaque Participant s’engage également à ne pas copier, même partiellement, un modèle existant ou à ne faire apparaître aucun signe distinctif (notamment marque, dessin et modèle…) et à respecter les lois en matière de droits d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Tout Participant est personnellement seul responsable de tous les accords nécessaires à la production et communication de sa ou ses Vidéos et garantit avoir pris à sa charge l’ensemble des autorisations de toute personne physique et/ou morale ayant participé directement ou indirectement à la production, réalisation, promotion et/ou exploitation à sa Vidéo (et, notamment, ses auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes, coproducteurs, compositeurs, musiciens, éditeurs, techniciens et/ou autres partenaires et/ou ayants droits).

À première demande de l’Organisateur, le Participant devra lui communiquer les autorisations nécessaires des personnes susvisées ci-avant.

A ce titre, tout Participant garantit l’Organisateur contre toute revendication ou action et/ou paiement que pourraient former et/ou réclamer à un titre quelconque les ayants droit et/ou personnes visés au présent article 9.1, ainsi que de toute personne physique et/ou morale n’ayant pas participé à la production de la Vidéo mais qui estimerait avoir des droits quelconques (notamment droits de la personnalité, droits sur les marques, logos, signes …) à faire valoir au titre de la production et de l’exploitation de la Vidéo.

9.2 Droits à l’image et vie privée

Les Participants s’engagent à ne pas contrevenir aux dispositions concernant le droit à l’image et la vie privée (article 9 du Code civil) et, plus généralement à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les Participants doivent donc s’assurer personnellement de l’accord de la ou des personne(s) filmée(s), ou de ses parents ou tuteur légal s’il s’agit d’un mineur, en vue de la mise en ligne de la Vidéo au sein de laquelle cette ou ces personne(s) apparaî(ssen)t ainsi que de l’acceptation des conditions du présent règlement.

9.3 Garantie générale

En conséquence des dispositions ci-dessus mentionnées, le Participant garantit être valablement titulaire des droits cédés à l’article 5 ci-dessus ainsi que de toutes les autorisations nécessaires aux exploitations susvisées. Il garantit ainsi l’Organisateur contre toute revendication ou action de tiers relative à la Vidéo diffusée.

L’Organisateur ne saurait ainsi encourir une quelconque responsabilité en cas de revendication formulée par une tierce personne et ledit Participant s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter, pour l’Organisateur de l’utilisation, à quelque titre que ce soit, de la Vidéo qu’il a transmise dans le cadre du Festival comme étant sa propre création.

Nonobstant ce qui précède, tout Participant garantit expressément à l’Organisateur l’exercice libre et paisible des droits consentis et notamment :

• • qu’il a plein pouvoir et qualité pour accorder les droits cédés par les présentes et que ces droits ne sont ni ne seront en aucune manière et de façon exclusive hypothéqués, donnés en garantie, grevés d’une quelconque servitude, ni dévolus en faveur d’un tiers ;

• • qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente autorisation, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits consentis à l’Organisateur, ou tout tiers de leur libre choix dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessus ;

• • qu’il n’introduit dans la Vidéo aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon ;

• • qu’à sa connaissance aucun litige ou action judiciaire ne sont en cours, ou ne sont sur le point d’être intentés, relativement aux droits cédés à l’Organisateur en vertu des présentes.

Les Participants sont personnellement responsables tant vis-à-vis des tiers que de l’Organisateur de l’inobservation des stipulations qui précèdent et garantit l’Organisateur contre tous troubles, revendications ou actions qui pourraient résulter de cette inobservation. Les Participants feront leur affaire personnelle et assumeront la charge de tous paiements qui pourraient être dus ou réclamés à l’Organisateur à ce titre.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

 

L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait d’un retard et/ou d’une erreur d’acheminement des courriers ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration pour les lauréats qui souhaitent recevoir leurs lots par courrier.

L’Organisateur n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la conformité et/ou la qualité des lots gagnés.

L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance des lots gagnés.

L’Organisateur n’encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté tel que : un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de télécommunications.

De même, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

• • Du contenu des Vidéos transmises par les Participants et consultées sur le Site ;
  • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Festival ;
  • De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toutes données ;
  • Des problèmes d’acheminement ;
  • Du fonctionnement de tous logiciels ;
  • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • De tous dommages causés à l’ordinateur d’un Participant au Festival ;
  • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Festival ou ayant endommagé le système d’un Participant.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, le Festival devait être différé, modifié ou annulé.

Conformément aux dispositions de l’Article 9 ci-dessus, l’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelconques atteintes aux droits des tiers par les Vidéos.

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, en cas de réquisition judiciaire ou de réclamations d’ayants droits, l’Organisateur et/ou le partenaire de ce dernier sera/ont amenés à retirer les Vidéos litigieuses. L’Organisateur et/ou le Partenaire se retourneront vers les internautes concernés.

 

ARTICLE 11. LITIGES

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de difficultés d’interprétation du règlement ou en cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux français de la ville de Paris.